FAQs (Français)

Quels sont les résultats potentiels d'un examen de charte ?

Le DC PCSB mène un processus d’évaluation des écoles tous les 5 ans (par exemple la 5e, la 10e, la 20e, la 25e année).  Après l’évaluation du rapport d’examen de charte, le DC PCSB procèdera à un vote pour décider du maintien ou de la révocation de la charte de l’école. La loi sur la réforme scolaire ou SRA (School Reform Act) laisse au DC PCSB une certaine discrétion dans la prise de cette décision : Si le Conseil d’administration estime que l'école n'a pas pleinement atteint ses objectifs, ou détermine qu'une école a commis une violation juridique importante, il peut choisir de révoquer la charte de l'école ou au contraire, de la maintenir (avec ou sans conditions).

Toutefois, si le Conseil d’administration estime que l'école présente une insuffisance financière importante (plus précisément, si l'école : (1) n'a pas respecté les principes comptables généralement reconnus ; (2) a plongé dans une mauvaise gestion des finances ; ou (3) n'est pas économiquement viable), il se voit dans l’obligation de révoquer la charte de l'école.

Une école peut-elle modifier sa charte, notamment ses objectifs et ses attentes, avant l’examen celle-ci ?

Même s’il est possible pour une école de soumettre à tout moment une demande visant à modifier sa charte, le DC PCSB n'approuvera généralement pas les modifications en rapport avec les objectifs et les attentes d'une école, à moins que la demande de modification de la charte ne soit faite plus de deux ans avant le début de la 13e ou de la 15e année de fonctionnement de cette école, ou plus d'un an avant le début de l'évaluation du fonctionnement de cette école à la 5e, 10e, 20e ou 25e année. La seule exception à cette règle est le cas où l'école choisit d'adopter le cadre de gestion du rendement (CGR) comme objectifs de sa charte et comme attentes en matière de résultats scolaires. Conformément à la politique du choix de l’adoption du CGR comme objectifs (consultez la politique  ici), le DC PCSB peut autoriser la modification dans les 2 ans qui suivent la 13e ou la 15e année de fonctionnement d'une école à charte ou dans l'année qui suit l’évaluation d'une école à charte. Consultez la politique ici. Les lignes directrices concernant la rédaction d'une demande de modification de la charte se trouvent ici. 

Qu'est-ce qu'un renouvellement de charte?

Chaque école publique à charte du DC reçoit un contrat de charte valable pour une durée de 15 ans. Si une école veut continuer à exercer ses activités après ces 15 ans, elle est tenue, en vertu de la loi sur la réforme scolaire (SRA), de soumettre au DC PCSB une demande de renouvellement de sa charte pour une nouvelle période de 15 ans. Le Conseil d’administration, à son tour, est tenu par la loi sur la réforme scolaire (SRA) de ne pas renouveler la charte d'une école s’il constate que celle-ci :

• A commis une violation importante des lois applicables (notamment les lois sur l'éducation spéciale) ou les termes, conditions, normes ou procédures de sa charte.

• N'a pas atteint ses objectifs et n'a pas répondu aux attentes des élèves en matière de résultats scolaires.

• N'a pas respecté les principes comptables généralement reconnus ; a plongé dans une mauvaise gestion des finances ; n'est pas économiquement viable.

Pour toute autre question sur le processus d’examen de la charte, contactez Nikhil Vashee à l’adresse nvashee@dcpcsb.org.

Qu'est-ce qu'un examen de charte ?

Un examen de charte est une évaluation requise par la loi sur la réforme scolaire (School Reform Act/SRA) des résultats scolaires d'une école, de sa conformité juridique et de sa gestion des finances. Le Conseil d’administration des écoles publiques à charte du DC (DC PCSB) produit un rapport d'examen détaillant son évaluation de l'école dans ces domaines, avec l'examen de la charte aboutissant au vote du conseil d'administration sur la question du maintien ou la révocation de la charte de cette école. Ces examens de charte sont menés au cours de la 5e et de la 10e année de fonctionnement de chaque école.

Consultez les précédents rapport d’examen ici.

Pourquoi mon école doit-elle faire l'objet d'un examen de charte?

Le DC PCSB est tenu par la loi sur la réforme scolaire (SRA) d’évaluer chaque école au moins une fois tous les 5 ans. En général, ces examens de charte sont effectués au cours de la 5e et de la 10e année de fonctionnement de chaque école, et nous procèderont, au besoin, à des évaluations supplémentaires des écoles en dehors de ce calendrier.

Nous pouvons procéder à un examen de charte si une école :

• est classée comme une école de niveau 3 selon le rapport sur la qualité des écoles, rapport qui utilise le cadre de gestion du rendement (CGR) pour évaluer les résultats.

• Ne remplit pas les conditions d’examen et de renouvellement antérieurs de la charte

Existe-t-il des différences de salaires entre les enseignants des DCPS et ceux des écoles publiques à charte?

Les écoles publiques à charte ont un contrôle exclusif sur leur personnel, et donc sur les salaires des employés. Toutefois, sur la page de profil de chaque école, nous fournissons des informations sur le personnel le mieux rémunéré.  Consultez les pages de profil ici.

Quelle est la différence entre une CMO et une école publique à charte autonome?

Les Charter Management Organizations (CMO) sont des organisations à but non lucratif qui gèrent plusieurs écoles publiques à charte. Elles assurent généralement des fonctions administratives dans les écoles publiques à charte afin de tirer parti des économies d'échelle. Certaines par contre fournissent une gamme de services plus large.  Une école publique à charte autonome ou « start up » est dirigé par le conseil d'administration de l'école.  

Quelles autres possibilités de financement extérieur entrent en jeu lorsqu'on parle d'écoles publiques à charte?

Étant donné que les écoles publiques à charte sont des organisations à but non lucratif, elles peuvent recevoir des fonds d'organisations philanthropiques, créer des fondations qui soutiennent la mission et les objectifs de l'école et demander des subventions spécifiques pour les écoles publiques à charte.

Qu’est-ce qu’une école publique à charte?

Les écoles publiques à charte sont des écoles publiques autonomes libres d'innover et qui répondent des performances des élèves. Elles sont sans frais de scolarité, non confessionnelles et financées par les pouvoirs publics. Comme les écoles publiques traditionnelles, elles sont ouvertes à tous les résidents du DC et reçoivent des fonds publics en fonction du nombre d'élèves inscrits. Une école publique à charte exerce un contrôle exclusif sur ses dépenses, son administration, son personnel et ses méthodes d'enseignement.

Les écoles publiques à charte reçoivent-elles un financement de la ville pour leurs installations ?

Oui. Les écoles publiques à charte reçoivent la somme de 3 335 dollars US par élève chaque année pour les installations. Chaque école publique à charte reçoit une allocation par élève en fonction du niveau scolaire de l'élève, de son statut et de ses besoins en matière d'éducation spécialisée et d'autres critères. Les fonds sont directement versés aux écoles par le gouvernement du DC sur une base trimestrielle, en commençant par un paiement le 15 juillet et conformément à l'exercice budgétaire allant du 1er juillet au 30 juin. Pour en savoir plus visitez : https://dcpcsb.org/dc-public-charter-school-pupil-funding-analysis

Qu’est-ce que la loi sur la réforme scolaire?

La loi sur la réforme scolaire (SRA) du DC se rapporte aux articles §§ 38-1802 et suivants du Code du DC, portant ouverture des écoles publiques à charte du DC. Lisez la SRA ici.  

Les programmes d’éducation religieux peuvent-ils être proposés ou dispensés dans les écoles publiques à charte?

Non. En tant qu'écoles publiques, les écoles à charte, comme les écoles publiques traditionnelles, doivent respecter les mêmes exigences juridiques en matière d'instruction religieuse.

Toutes les écoles sont-elles tenues de répondre aux besoins des apprenants de l'anglais?

Oui, toutes les écoles sont tenues de répondre aux besoins des élèves apprenant l'anglais.

Où puis-je trouver une école publique à charte?

Chaque école publique à charte est unique, avec un leadership, une culture, une philosophie d'enseignement, une approche et des méthodes qui lui sont propres. Certaines d'entre elles utilisent des environnements éducatifs très structurés, tandis que d'autres se concentrent sur l'immersion linguistique, l'apprentissage mixte, Montessori, l'apprentissage expéditionnaire, les programmes d'éducation des adultes, et plus encore. Pour trouver une école publique à charte, visitez la page des profils de l’école.

Quelles sont les écoles qui ne participent pas à My School DC?

Aucun programme d’éducation des adultes ne participe à la loterie de My School DC, pour l’option de l’école publique (PK-12). Pour obtenir la liste des écoles PK-12 qui ne participeront pas à la prochaine année scolaire, cliquez ici. Pour toute question relative à ces écoles, veuillez les contacter directement.

Je mène des recherches pour des travaux universitaires. Comment puis-je collecter des données auprès des écoles à charte du DC?

Le DC PCSB ne dispose pas de consentement formel qui couvre toutes les écoles publiques à charte. Pour obtenir des données spécifiques aux écoles, vous devez contacter individuellement chaque école ou entamer votre recherche en utilisant Open DC PCSB, notre portail de données ouvertes.

Quels sont les âges limites pour les classes PK3 et PK4?

Pour les élèves qui soumettent une demande sur My School DC, un postulant pour la classe PK3 doit être âgé de 3 ans au 30 septembre. Un postulant pour la classe PK4 doit avoir 4 ans au 30 septembre. Pour tous les niveaux, les âges limites varient selon l'école. Pour connaître les âges limites, consultez le site web de My School DC ici. Si une école ne participe pas à My School DC, veuillez consulter le site web de l'école pour plus d'informations. 

Quelle est la différence entre les écoles de district, telles que les DCPS, et les écoles publiques à charte?

Comme les écoles traditionnelles gérées par les écoles publiques du DC (DC Public Schools/DCPS), les écoles publiques à charte sont publiques, sans frais de scolarité et ouvertes à tous. Leurs divergences portent sur le fait que les écoles traditionnelles sont gérées par une autorité centrale - le chancelier des DCPS.  En revanche, les écoles publiques à charte sont des écoles autonomes gérées par des organisations à but non lucratif, en vertu des accords approuvés par le Conseil d’administration des écoles publiques à charte du DC (DC PCSB).

Une autre différence réside dans le fait que, par définition, les DCPS sont basées sur le voisinage.  Les étudiants qui vivent à proximité bénéficient d’une admission garantie, tandis que les écoles publiques à charte sont des écoles de la ville, ouvertes à tous.

Où puis-je trouver mon dossier scolaire?

Vous pouvez y avoir accès de deux manières. Si l'école que l'étudiant a fréquentée reste ouverte, contactez directement l'école. Si l'école est fermée, contactez le DC PCSB au (202) 328-2660 pour obtenir le dossier scolaire.

Qui peut fréquenter une école publique à charte dans le DC?

Les écoles publiques à charte sont sans frais de scolarité et ouvertes à tous les résidents du DC. Parce que les écoles publiques à charte du DC sont financées par l'État, seuls les résidents de DC peuvent fréquenter une école de la ville.

Quels niveaux de diversité les écoles publiques à charte du DC offrent-elles?

Dans son rôle d’organe exclusif d’approbation des chartes, le DC PCSB possède une solide expérience dans la garantie de l’équité et de l'accès dans les écoles à charte du DC. Dans l'ensemble, les écoles publiques à charte du DC desservent pratiquement le même pourcentage d'élèves en langue anglaise et d'élèves handicapés, et un pourcentage d'élèves afro-américains beaucoup plus élevé que la moyenne de l'État. Visitez la page faits et chiffres pour en savoir plus.  

En outre, le processus de demande de charte du DC PCSB exige des groupes fondateurs de réfléchir à comment ils desserviront tous les élèves — en particulier les groupes historiquement défavorisés — avec pour but d’atteindre une bonne maîtrise de la langue pour tous les élèves.

Les écoles publiques à charte sont-elles sans frais de scolarité ?

Oui les écoles publiques à charte sont sans frais de scolarité. Elles sont non confessionnelles et financées par l’État. Les écoles publiques à charte reçoivent des financements en fonction du nombre d'élèves inscrits.

Comment soumettre un témoignage pour obtenir des commentaires du public ?

Le public est encouragé à faire des commentaires sur les politiques proposées, les nouvelles demandes de charte des écoles, et des demandes de modification des accords de charte..  Pour garantir le traitement et la prise en compte de vos commentaires, mentionnez le « nom de l'école » et utilisez l'une des options suivantes (veuillez n'en choisir qu'une seule) :

• Envoyer un commentaire écrit par :

  1. Courrier électronique à l’adresse : public.comment@dcpcsb.org [Vous recevrez une réponse automatique.  Elle constitue la confirmation que votre commentaire a bien été reçu]

  2. Courrier postal : À l’adresse suivante : Public Comment, DC Public Charter School Board, 3333 14th Street NW, Suite 210, Washington, DC 20010

  3. Livraison en main propre/par courrier : Envoyez votre commentaire à la même adresse que l'adresse postale ci-dessus
      

• Inscrivez-vous pour témoigner en personne à l'adresse public.comment@dcpcsb.org. Chaque personne dispose de deux minutes pour présenter son témoignage. 

​Attention :  Tous les commentaires seront mis à la disposition du public.  Les commentaires envoyés par courrier électronique, courrier postal ou remis en main propre/par courrier seront accessibles en cliquant sur le lien « Commentaires du public » sur la page des éléments publiés. Nous ne modifions pas les informations d'identification personnelle des soumissions.  Veuillez ne soumettre que les informations que vous souhaitez mettre à la disposition du public.  

Comment m'inscrire dans une école publique à charte ? Qu'est-ce que My School DC ?

Pour la grande majorité des écoles publiques à charte, l'inscription se fait via de My School DC.

My School DC est une loterie commune qui détermine le placement des nouveaux élèves dans toutes les écoles publiques et privées participantes. Pour consulter la liste des écoles participantes, visitez le site Web de My School DC.

My School DC est un outil de demande en ligne qui permet de postuler pour les écoles publiques à charte PK12, les écoles hors de la limite des DCPS, les programmes PK3 et PK4 et les écoles secondaires sélectives de DCPS (9e et 12e années).

Pour des informations sur comment postuler sur My School DC et respecter les délais, consultez le site web de My School DC.

Qu'est-ce qu'une demande de charte ?

Une demande de charte décrit les informations essentielles à la création d'une charte. Par exemple, la demande comprend les programmes éducatifs proposés, les résultats et les évaluations des élèves, la structure de gouvernance, les politiques et les réglementations juridiques que l'école doit suivre.

Pourquoi une demande de charte pourrait-elle se voir refuser l’approbation ?

Le Conseil d'administration de l'école publique à charte du DC applique des normes très rigoureuses dans l'approbation des nouvelles demandes de charte. Notre objectif est d'offrir des écoles de qualité aux familles du district. Pour qu'une charte soit approuvée, elle doit respecter toutes les lignes directrices énoncées dans la demande. Il doit y avoir un alignement avec sa mission et sa philosophie, un besoin démontré pour l'école et/ou des populations spécifiques. Il doit y avoir une inclusion des populations particulières. Le groupe fondateur doit également fournir des preuves suffisantes de sa capacité à gérer une école publique à charte et des progrès réalisés dans l'élaboration du plan aux fins d’approbation.

Que se passe-t-il lorsque la charte d'une école est révoquée ou n'est pas renouvelée ?

Si la charte d'une école est révoquée ou n'est pas renouvelée, notre première priorité est de nous assurer que les élèves ont une autre école dans laquelle ils peuvent fréquenter. 

Pour plus d'informations sur le processus de fermeture d'une école, contactez Lenora Robinsion-Mills à l'adresse lmills@dcpcsb.org.

Comment une école peut-elle obtenir une charte?

Pour obtenir une charte, l’école doit soumettre une demande de charte au Conseil d’administration des écoles publiques à charte du DC. Pour en savoir plus sur l’ouverture d'une école à charte,cliquez ici et écrivez à l’adresse applications@dcpcsb.org si vous avez des questions.

Une école existante peut-elle proposer de devenir une école à charte ?

Oui. Un demandeur admissible peut soumettre une demande et proposer de (1) convertir une école publique existante du district de Columbia en une école publique à charte ; (2) convertir une école privée ou indépendante existante en une école publique à charte ; ou (3) créer une nouvelle école publique à charte. Les conversions d’écoles sont soumises des exigences supplémentaires en matière de demande ; lesquelles sont énoncées dans le Code du D.C. § 38-1802.01.

Pourquoi certaines écoles publiques à charte ferment-elles ?

Trois raisons principales peuvent expliquer la fermeture des portes d’une école publique à charte.  La première raison est que l'école n'atteint pas les objectifs de sa charte. Par exemple, si une école à charte ne satisfait pas à ses attentes en matière de résultats scolaires, elle ne répond plus aux conditions de renouvellement de la charte définies dans la  loi de 1995 du DC sur la réforme scolaire (SRA). La deuxième raison est relative au fait qu'une école ne se conforme pas à la loi. La troisième raison concerne la mauvaise gestion financière. En vertu de la réforme scolaire (SRA), le Conseil d’administration du DC doit révoquer la charte d'une école s'il détermine que l'école a plongé dans une mauvaise gestion des finances et si celle-ci a commis une violation de la loi applicable.

Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir le statut d'organisation à but non lucratif ?

Une école publique à charte doit être constituée en organisation à but non lucratif en vertu de la loi du district de Columbia sur les organismes à but non lucratif, titre 29, chapitre 4 du code du DC, pour obtenir l'agrément complet. Toutefois, une demande de charte peut être approuvée sous certaines conditions dans les cas où le processus est entamé mais n'a pas été achevé à la date de dépôt de la demande. En pareil cas, l'achèvement de la constitution du demandeur en société est une condition préalable à l'approbation complète de la demande.

Quelles sont les exigences de la charte ?

Les lignes directrices pour l'obtention d'une charte sont différentes pour les opérateurs expérimentés et les demandeurs « Start Up ».  Les lignes directrices pour les opérateurs expérimentés et les demandeurs « Start Up » sont disponibles ici. Les demandes de charte pour les opérateurs expérimentés sont destinées aux Charter Management Organizations (CMO) ou Education Management Organizations (EMO) qui désirent reproduire un modèle d'école ayant fait ses preuves en matière de réussite scolaire.

Les formulaires « Start Up » sont conçus pour les groupes fondateurs locaux qui veulent créer une école à charte. Il est conçu pour évaluer la capacité du groupe fondateur à concevoir et à mettre en œuvre un nouveau modèle d'école qui soit entièrement nouveau ou en partenariat avec une école existante, une organisation à but non lucratif, une CMO ou une EMO.

Pour ces deux groupes fondateurs,le processus à suivre est le suivant :

1. Soumettre une demande écrite,conformément aux  Lignes directrices concernant les demandes de charte.

2. Passer un entretien de capacité.

3. Organiser une visite sur site de l'école (ou des écoles) existante(s) de l'opérateur, le cas échéant.

4. Une audience publique au cours de laquelle les commentaires du public peuvent être transmis pour témoignage

Un groupe demandeur peut-il soumettre plus d'une proposition de charte au cours d'une année civile ?

Non. Un demandeur admissible ne peut pas déposer plus d'une demande relative à l’ouverture d'une école publique à charte au cours d'une année civile.

Quel est le rôle du Conseil d’administration des écoles publiques à charte du DC ?

Notre objectif est de veiller à ce que les élèves et les familles de Washington, DC, aient un accès à une éducation de qualité dans les écoles publiques à charte. Pour ce faire, nous définissons des normes académiques strictes, nous utilisons un processus d'évaluation exhaustif des demandes de charte et assurons une surveillance efficace. Nous apportons également un soutien significatif et impliquons activement les familles, les chefs d’établissement, la communauté et les décideurs politiques.  Le Conseil d’administration des écoles publiques à charte du DC (DC PCSB) a été créé en 1996 en vertu de la version modifiée de la loi de 1995 sur la réforme scolaire (SRA) du DC. En 2006, le Conseil de l’éducation du DC (State Board of Education/BOE) nous a transféré sa responsabilité de surveillance des écoles à charte. En tant qu'autorisateur indépendant des écoles publiques à charte de Washington, DC, nous évaluons les performances scolaires et financières des écoles publiques à charte du DC et nous nous assurons que les écoles respectent les lois locales et fédérales. Pour en savoir plus sur le Conseil d'administration, cliquez ici.

Qui sont les membres du Conseil d'administration et comment sont-ils sélectionnés ?

Le DC PCSB est un Conseil d'administration dirigé par sept membres volontaires, nommés par le maire et approuvés avec l'avis et le consentement du Conseil du DC. Les sept membres bénévoles du Conseil d'administration approuvent l’ouverture de nouvelles écoles, supervisent les écoles en fonctionnement et révoquent la charte d'une école si celle-ci n'atteint pas ses objectifs de performance.

Pour en savoir plus sur les membres de notre Conseil d’administration, cliquez ici.

Le Conseil d'administration tient-il des réunions publiques ?

Le Conseil d’administration des écoles publiques à charte du DC (DC PCSB) tient chaque mois des réunions ouvertes au public. Les réunions se tiennent le troisième lundi du mois, excepté si ce jour est un jour férié. Vous pouvez consulter les dates des prochaines réunions, des dernières réunions ainsi que la documentation ici ou regarder la diffusion sur le web ici.

Pour consulter les sujets ouverts aux commentaires du public, cliquez ici.

De combien d'écoles à charte le DC PCSB peut-il autoriser l’ouverture ?

Le Conseil d’administration des écoles publiques à charte du DC a le pouvoir d'autoriser l’ouverture d’un maximum de 20 écoles par année civile. Toutefois, notre objectif est de construire un réseau d'écoles de qualité ; par conséquent, tous les demandeurs passent par un processus rigoureux. Le Conseil d’administration valide en moyenne trois à cinq nouvelles propositions d’ouverture d'écoles et, à ce jour, il a approuvé moins d'un tiers des demandes.

Où puis-je trouver le budget d'une école ?

Pour consulter le budget d'une école publique à charte, le contrôle fiscal, et le 990, cliquez ici.

Quelle est la moyenne des performances des écoles à charte par rapport celle des écoles de la ville ?

Les élèves des écoles publiques à charte réalisent en art de la langue anglaise (English Language Arts/ELA) et en mathématiques des performances supérieures à celles des élèves des écoles de la ville, et ce, pour presque tous les élèves. Pour la 13e année consécutive, le nombre d'élèves des écoles publiques à charte compétentes a augmenté et continue de dépasser la moyenne de l'État .— Consulter les résultats du PARCC ici. 

Où puis-je consulter les résultats scolaires actuels des écoles publiques à charte du DC ?

Pour accéder aux résultats scolaires actuels des écoles publiques de Washington, DC, consultez le site de présentation des écoles ici, consultez les notes dans le rapport sur la qualité des écoles ainsi que les notes relatives au du CGR ici.

En quoi consistent les rapports sur la qualité des écoles et comment sont-ils utilisés dans l’évaluation des écoles ?

Chaque année, nous évaluons les performances de toutes les écoles publiques à charte du district. Ces évaluations sont compilées dans des rapports, qui sont utilisés pour classer les écoles en niveaux 1, 2 ou 3, le niveau 1 étant le meilleur. Cela permet d'évaluer leur niveau de performance par rapport aux autres écoles publiques à charte du DC. Le rapport sur la qualité des écoles est calculé en utilisant le cadre de gestion du rendement (CGR), le système de responsabilité.  Pour en savoir plus sur le CGR, cliquez ici.  

Même si chaque école publique à charte est unique, ce rapport se focalise sur des mesures communes pour évaluer et noter toutes les écoles sur un même pied d'égalité. Pour en savoir plus, consultez le rapport sur la qualité des écoles ici.